Écrit par Free Gaza team | 17 Juin 2010

Déclaration internationale concernant les conséquences légales de l’attaque israélienne sur la flottille de Gaza, le 31 mai 2010, avec une spéciale attention sur le crime de guerre d’appropriation considérable de biens.

TOUS LES GOUVERNEMENTS DOIVENT EXIGER QU’ISRAËL RENDE TOUS LES BIENS APPROPRIÉS LE 31 MAI 2010

NOTE: Une liste partielle des pièces volées et les détails des utilisations illégales et postérieures de ces pièces volées sera publiée dans quelques pays aujourd’hui et les jours suivants. Ceci constitue une première étape pour que justice soit faite par rapport aux biens volés. (Ces exigences n’excluent pas le travail légal en cours contre Israël pour perte de vie et  dommages corporels des passagers)

Introduction

1. Cette déclaration

• est publiée par et au nom de la coalition de la Flottille de la Liberté, organisatrice de la Flottille de Gaza de 6 bateaux transportant des passagers (composés d’activistes de défense des droits humains, de journalistes, de membres de parlement et d’autres civils) et des équipages, au total, environ 700 personnes, acheminant de l’aide humanitaire à la population civile de Gaza et qui a été illégalement interceptée et attaquée dans les eaux internationales par l’armée israélienne le 31 mai 2010, entraînant une série d’actes illégaux de la part de l’armée israélienne, certains de ces actes continuent actuellement.
• se concentre sur les conséquences légales de ces événements pour établir les premières étapes nécessaires afin que les responsables, personnel militaire israélien et dirigeants politiques, soient redevables de leurs actes du 31 mai 2010 ainsi que des suivants.
• est soutenue par un grand nombre d’individus qui ont été illégalement transférés en Israël et maltraités par les militaires israéliens  durant leur détention le 31 mai et au début du moi de juin 2010. Elle est aussi soutenue par les familles endeuillées des neufs ressortissants turcs confirmés morts (l’un deux possédait la double nationalité turque/américaine).

2. Comme pour les huit voyages précédents pour Gaza organisés entre autres par le Free Gaza Movement ainsi que pour les voyages à venir, la flottille d’aide humanitaire pour Gaza de mai 2010 avait plusieurs buts, l’un d’eux étant, à long terme, d’essayer de se rapprocher du jour où un accord paisible dans la dispute israélo-palestinienne aura lieu. Cet objectif requiert la fin de l’occupation israélienne et le droit des palestiniens à l’auto-détermination. En attendant, il y a un besoin urgent pour tous les palestiniens à être libérés de l’abus quotidien et routinier de leurs droits fondamentaux par Israël, la puissance occupante.

3. À plus court terme, donc, un autre objectif de la flottille humanitaire, composée d’activistes de défense des droits humains et d’autres personnes, était de défier la fermeture de Gaza (déclarée illégale par l’ONU et le CIRC). Cinq missions précédentes avaient délivré leurs cargaisons humanitaires, avec succès, en 2008, sans incident, exposant la dureté et l’illégalité de la politique d’isolement israélienne.

4. L’attaque illégale contre les civils de la flottille en mai 2010 a eu de terribles conséquences avec la mort de (au moins) neufs civils. Elle était complètement inutile et injustifiée. En même temps, elle a servi à porter l’attention internationale sur la fermeture de Gaza et a conduit les gouvernements du monde entier à revoir leurs politiques sur la fermeture. Il n’y a pas de désastre naturel à Gaza. Donc, en fait, Gaza n’a pas besoin d’aide humanitaire à long terme, mais au contraire a besoin d’avoir la possibilité de reconstruire son économie et de faire du commerce avec le reste du monde. Elle ne peut le faire tant que la fermeture et le blocus maritime continuent.

 

Contexte légal

1. La fermeture pratiquement hermétique de Gaza, incluant le blocus maritime imposé par Israël, est illégale. La nature globale de la fermeture constitue une punition collective interdite par la Quatrième Convention de Genève, comme il a été démontré récemment par le CIRC dans une déclaration du 14 juin, disponible ici: http://icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/palestine-update-140610

2. Le blocus maritime, peu importe quand il a été annoncé et comment il est maintenu, est illégal car il contribue à cette punition collective. De plus, Israël a causé des dommages disproportionnés à la population civile de Gaza, même s’il y avait un possible objectif militaire, légal, derrière le blocus. Israël a échoué à assurer qu’une quantité suffisante de nourriture, de médicaments et d’autres fournitures vitales entrent dans Gaza pendant la fermeture, qu’elle soit terrestre ou maritime, ce qui rend tout argument sur la légalité de la mise en application du blocus maritime entièrement superflu. La Mission, de l’ONU, d'Établissement des Faits sur le conflit à Gaza de septembre 2009 (appelée communément le Rapport Goldstone) déclare sur ce sujet (les sections sont numérotées):–

72. La Mission reconnaît que l’aide humanitaire autorisée à entrer à Gaza par Israël, notamment sous forme de vivres, a temporairement augmenté pendant les opérations militaires. Le volume des biens autorisés à entrer à Gaza avant les opérations militaires était, il faut le dire, insuffisant pour répondre aux besoins de la population même avant le début des hostilités et a de nouveau diminué depuis la fin des opérations. Au vu des faits qu’elle a pu vérifier, la Mission estime qu’Israël a violé son obligation d’autoriser le libre passage de tous les envois de médicaments et de matériel sanitaire, de vivres et de vêtements (art. 23 de la quatrième Convention de Genêve). La Mission constate en outre qu’Israël a violé les obligations spécifiques qui lui incombent en tant que puissance occupante aux termes de la quatrième Convention de Genève, telles que celles d’assurer le maintien en activité des établissements et des services médicaux et hospitaliers et de donner son accord à des plans de secours si le territoire occupé n’est pas bien approvisionné.

73. La Mission conclut en outre que la destruction par les forces armées israéliennes de
maisons, de puits, de réservoirs d’eau, de terres agricoles et de serres à Gaza avait pour objectif spécifique de priver la population de moyens de subsistance. La Mission conclut qu’Israël a violé son obligation de respecter le droit de la population de Gaza à un niveau de vie suffisant, y compris son droit d’accès  une nourriture suffisante et à l’eau et son droit au logement...

74. Les conditions de vie constatées à Gaza du fait d’actions délibérées menées par les forces armées israéliennes et des politiques suivies ouvertement par le Gouvernement israélien − telles qu’exposées par ses représentants autorisés et légitimes − à l’encontre de la bande de Gaza avant, pendant et après l’opération militaire sont autant d’éléments qui témoignent d’une intention d’infliger un châtiment collectif à la population de la bande de Gaza en violation du droit international humanitaire.

Le rapport a aussi affirmé:

326. La Mission estime qu’Israël continue à être obligée, selon la Quatrième Convention de Genève et en utilisant tous les moyens à sa disposition pour assurer l’approvisionnement de vivres, de matériel médical et hospitalier et autres, à subvenir aux besoins humanitaires de la population de la Bande de Gaza sans exception. De plus, la Mission remarque que l’information qu’elle a reçue, en rapport avec le défaut du Gouvernement d’Israël a se conformer même avec les niveaux minimums établis par la Cour israélienne et sur ce sujet, montre que le Gouvernement garde une discrétion absolue sur le calendrier et la manière de livrer le fioul et l’électricité à la Bande de Gaza, et que cette compétence apparaît avoir été utilisée capricieusement et arbitrairement.

3. L’impact dévastateur du blocus sur l’agriculture, la pêche, les moyens de subsistance et le besoin humanitaire est également décrit dans le rapport récent du Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires (OCHA - acronyme anglais), ‘Farming without Land, Fishing without Water: Gaza Agriculture Sector Struggles to Survive’, 25 May 2010. At: The CREATING FOOD INSECURITY, 25 May 2010, se trouve ici: http://www.ochaopt.org/documents/gaza_agriculture_25_05_2010_press_release_english.pdf

4. Comme reconnu par l’ONU, Israël reste la puissance occupante par rapport à Gaza. Quand les forces militaires israéliennes ont pris le contrôle des six bateaux, dans les eaux internationales le 31 mai 2010, ceci a entraîné l’applicabilité de la Quatrième Convention de Genève de 1949 aux civils qu’Israël avait pris sous son contrôle. Les conséquences légales sont claires et évidentes, c’est à dire, en plus de ces actes qui peuvent être caractérisés légalement comme des crimes contre l’humanité, certains des actes perpétrés par les forces israéliennes sur chacun des six bateaux peuvent être qualifiés d’infractions graves à la Quatrième Convention de Genève.

5. En effet, les premiers témoignages des participants de la flottille et les documents vidéos que les activistes ont réussi à empêcher d’être saisis par l’armée israélienne, fournissent des preuves prima facie de perpétration de graves infractions à la Quatrième Convention de Genève par le personnel militaire israélien impliqué dans l’attaque sur la flottille et dans la détention de ses passagers. Ces témoignages suggèrent que les crimes suivants ont été et/ou continuent d’être perpétrés:

• homicide volontaire
• traitement inhumain
• causer intentionnellement de grandes souffrances ou de graves blessures à l’intégrité physique ou à la santé
• déportation ou transfert illégal
• détention illégale
• prise d’otages
• appropriation considérable de biens, non justifiée par une raison militaire et perpétrée illégalement et sans raison

Le reste de la déclaration se concentre sur la dernière infraction grave mentionnée ci-dessus, car elle est en cours et a un impact direct sur la possibilité de redevabilité par rapport aux présumées autres graves infractions.

Conséquences légales et appels aux gouvernements à agir

Étant donné les informations ci-dessus, il est complètement inacceptable que la communauté internationale coopère avec des enquêtes internes israéliennes (incluant la «commission Turkel» établie par le gouvernement israélien le 14 juin 2010) ou considère ces enquêtes comme une réponse appropriée ou suffisante dans l’enquête sur les événements du 31 mai 2010 et des suivants. De plus, cette enquête interne israélienne sera conduite sans interroger ni les équipages, les activistes de défense des droits humains et tous les autres qui étaient à bord de la flottille, ni les forces israéliennes impliquées dans l’attaque, ce qui la rend complètement insuffisante. De telles commissions israéliennes n’ont pas les caractéristiques de complète indépendance, d’impartialité et de transparence nécessaires requis par les critères internationaux.

De toute façon, seule une enquête complètement indépendante menée par un tribunal impartial et objectif, habilité à obliger les témoins et les suspects à se présenter devant lui et à reconnaître les responsabilités, y compris en permettant que des charges criminelles soient présentées contre toute personne avérée avoir agit illégalement, est appropriée et acceptable. Rien de moins suffira. Les enquêtes, qui servent uniquement à blanchir les actions des forces armées d’un état et à calomnier les victimes civiles et les témoins, ne servent les intérêts de personne à long terme: de telles «enquêtes» portent atteinte aux fondements de l’autorité de la loi et discréditent les gouvernements et leurs systèmes judiciaires. Elles servent, par contre, à prolonger les conflits et empêchent les réconciliations. L’Enquête Widgery sur les événements du Bloody Sunday en Irlande du Nord, dont les conclusions ont été récemment supplantées et annulées d’une manière radicale par le Rapport Saville publié le 15 juin 2010, en est un parfait exemple.

Ceux qui ont participé à la flottille et leurs conseillers travaillent, et vont continuer à le faire infatigablement, pour aider les enquêtes criminelles crédibles, que ce soit en Turquie ou dans d’autres pays (sous les principes de la juridiction universelle ou de la loi internationale de la mer) ou à la Cour Pénale Internationale. Si les preuves justifient des poursuites criminelles, les individus devront être jugés d’une manière équitable.

De telles enquêtes doivent aussi se concentrer sur l’appropriation, la rétention, l’utilisation sans consentement et la possible destruction de biens appartenant aux passagers et aux équipages de la flottille.

Nous appelons tous les gouvernements à respecter leurs devoirs énoncés dans l’article 1 de la Quatrième Convention de Genève, respecter et faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. En particulier, nous demandons à tous les gouvernements de prendre les actions suivantes en relation avec l’appropriation des biens des participants de la flottille:

• Exiger sans délai qu’Israël cesse ses infractions, en cours, à la Quatrième Convention de Genève en rapport avec l’appropriation considérable de biens, non justifiée par une raison militaire et perpétrée illégalement et sans raison, en se dessaisissant immédiatement de tous les biens saisis le 31 mai 2010

• en ce qui concerne les biens pouvant constituer des preuves, exiger sans délai qu’Israël envoie immédiatement tous ces biens, saisis sur les six bateaux le 31 mai 2010, à l’ONU

(De tels biens incluraient des appareils photos, des téléphones portables, des ordinateurs portables et des appareils qui ont enregistré les événements à bord des 6 bateaux. Éventuellement, Israël devra aussi rendre absolument toutes les preuves vidéographiques et photographiques enregistrées par son armée et non montées.)

• en ce qui concerne le reste des biens (incluant vêtements, cartes de crédit et devises), exiger sans délai qu’Israël rende, dans les plus brefs délais, ces biens aux propriétaires légitimesces biens aux propriétaires légitimes

• exiger sans délai qu’Israël soit redevable pour chacune des utilisations des cartes de crédit ou des téléphones portables ou des téléphones par satellite volés (sur lesquelles il y a plusieurs rapports). Si ces utilisations se vérifient, les actes d’appropriation illégale de biens deviendraient tout simplement des actes de pillage.

• en attendant la conformité aux exigences ci-dessus citées, exiger d’Israël que son gouvernement

(a) confirme préserver toutes preuves en sa possession sous sa forme originale (c-à-d les disques d’ordinateurs, les disques durs, les cartes SIM, les cartes de mémoire ainsi que toutes autres preuves physiques qui pourraient être considérées pertinentes pour les enquêtes) pour les remettre à l’enquête impartiale et indépendante ordonnée par le Conseil de Sécurité et/ou à la Mission d’enquête de l’ONU, ordonnée par le Conseil des Droits Humains des Nations Unies, et en prévision de l’ouverture des enquêtes criminelles (incluant les juridictions avec des lois anti-spoliations); et

(b) confirme  qu’aucun des sus-mentionnées preuves vidéographiques et photographiques saisies le 31 mai 2010 n’ont en fait été détruites et qu’il ne va pas le faire et devra s’expliquer sur chaque pièce détruite ou manquante.

Alors que nous demandons à tous les gouvernements d’exiger le retour immédiat et sans délai des biens appropriés, nous demandons aussi à tous les gouvernements signataires du Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale, agissant seul ou conjointement avec d’autres États (ex. tous les États européens agissant ensemble),

• de présenter les événements du Mavi Marmara, du Sfendoni et du Free Mediterranean (battant pavillon comorien pour le premier et pavillon grec pour les deux autres, deux États signataires du Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale) devant la Cour Pénal Internationale pour une enquête criminelle urgente, se concentrant sans délai sur la question de retrouver toutes vidéos ou preuves similaires qui au moment du renvoi en justice sont toujours gardées par Israël; et

• pour ouvrir une enquête criminelle sur les événements, incluant l’appropriation de biens par l’armée israélienne, pour faciliter - même en partageant les renseignements - les meilleures possibilités de poursuivre les suspects identifiés durant les enquêtes criminelles, ainsi que tous les complices israéliens ultérieurs qui semblent (dans le cas des biens appropriés) inclure les plus hauts gradés de l’armée israélienne qui ont permis et continuent de permettre l’appropriation et la détention de biens appartenant aux civils innocents;

• pour coopérer complètement avec toutes les enquêtes indépendantes sur les événements, incluant l’appropriation de biens, en particulier celles conduites en Turquie (la majorité des passagers de la flottille en étant des ressortissants);

• pour appeler pour une enquête indépendante et impartiale sur les circonstances autour de la saisie et de l’appropriation de biens appartenant aux passagers et aux équipages de la flottille de Gaza, en même temps que sur les allégations d’autres possibles crimes dont les homicides volontaires sur neufs passagers de la flottille, et sur les raisons de la destruction et disparition de tels biens, en particulier de documents vidéographiques ou sonores sur les événements du 31 mai 2010.

Le 17 juin 2010

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